Nos conditions générales de vente

Article 1 – Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée (le défaut de confirmation sous 15 jours équivaut à un accord).

Toutefois, l’acheteur a la faculté d’annuler sa commande dans les 7 jours, à partir du jour de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception (loi n° 72.1137 du 22.12.72).

Article 2 – Délais de livraison

Les délais de livraison et de pose ne sont donnés qu’à titre indicatif, mais en fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur.

Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur ne s’est pas exécuté, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie avec restitution au client de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Article 3 – Expéditions

Lorsque nos marchandises sont expédiées franco, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit donc à la réception, vérifier les marchandises en présence du transporteur, et éventuellement inscrire les réserves d’usages sur le bordereau de livraison, et les lui confirmer 48 heures au plus tard par lettre recommandée.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant de notre part aucune reconnaissance de responsabilité.

Article 4 – Sous Traitance

La Société aura la faculté, sous sa propre responsabilité, de sous traiter tout ou une partie des travaux.

Article 5 – Travaux supplémentaires

Tous les travaux supplémentaires non cités dans le devis seront facturés en sus et payables au plus tard à la livraison.

Article 6 – Permis de construire

Le client fait son affaire personnelle de toutes demandes concernant les autorisations ou permis de construire. Notre société décline toute responsabilité en cas de litige ou de poursuites de l’administration ou du voisinage. En aucun cas, il ne peut lui être demandé de dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit.

Article 7 – Paiements

Les paiements se feront selon les conditions du contrat, au plus tard à la fin des travaux. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant. La prise de possession par le client des fournitures seules ou posées et non réceptionnées entraine de plein droit réception définitive.

L’échéance du terme valant mise en demeure, nonobstant les dispositions de l’article 123.1 du code civil, tout retard de paiement entraine le versement d’une pénalité calculée comme suit :

  • 10 % du montant H.T. des sommes dues au cours du 1er mois : cette majoration est augmentée de 2 % par mois supplémentaire
  • L’indemnité est majorée de la T.V.A. correspondante.

Ces dispositions, qui valent clause pénale, s’entendent sans préjudice de tous autres droits pouvant être revendiqués devant la juridiction compétente.

Nos prix sont établis sur la base des taux de T.V.A. en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

Article 8 – Réserve de propriété

Notre société conserve l’entière propriété des marchandises faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé (loi n° 80.355 du 12.05.80). En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre nos marchandises aux frais et dépens du client.

Article 9 – Fourniture seule

Toute fourniture seule est fabriquée selon les plans ou côtes du demandeur et sous sa seule responsabilité. La fourniture seule s’entend prix net départ usine, paiement à l’enlèvement. La commande ne sera prise en compte qu’une fois les côtes confirmées, avec notre devis accepté « bon pour accord » et le versement d’un acompte de 35 %.

Article 10 – Attribution de compétence

De convention expresse pour tout litige, les tribunaux du siège de la société sont seuls compétents.